Application
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de nos offres et de vos commandes. Elles impliquent de plein droit la non application de toutes dispositions d’achat contraires, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.
Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués s’entendent en CHF.
Les prix figurants sur le site ou dans le mail de réception de commande (automatique) n’a qu’une valeur indicative ; seuls les prix indiqués dans l’offre ou confirmés manuellement par Fournier & Cie SA font foi comme prix définitif. Les offres sont limitées dans le temps selon les indications qui y figurent. Les catalogues, listes de prix ne peuvent être considérés comme des offres fermes.
Les produits offerts et les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Nos tarifs s’entendent hors taxes et RPLP. Les frais supplémentaires éventuels de livraison, d’emballage, de douane, etc, ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément.
Les prix échelonnés selon les quantités s’entendent par commande et spécifications.
Sauf arrangement spécial, le montant net doit être effectué sans déduction et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Si le paiement ne survient pas dans les 30 jours, le paiement est considéré, automatiquement et sans préavis comme retardé.
Tout retard de paiement dans le versement des factures engage l’acheteur à acquitter des intérêts annuels de retard au taux de 5% l’an. A cela s’ajoute des frais supplémentaires en relation avec le retard de paiement, notamment les frais de poursuite judiciaire.
Toute réduction accordée par Fournier & Cie SA est annulée en cas de retard de paiement. Un défaut constaté par le client ne l’autorise pas à retenir le paiement.
Commande
La commande se fait en règle générale par téléphone, par courrier, par mail ou par webshop. Si la marchandise n’est pas en stock, une commande écrite est exigée. La commande est considérée comme valide uniquement avec une confirmation de commande écrite de la part de Fournier & Cie SA. Pour toute commande, Fournier & Cie SA suppose que le client connaît et accepte ses Conditions générale de livraison et d’exploitation. Pour ce qui est de la quantité, de la qualité et de la spécification de l’article, les documents déterminants sont l’offre proposée par Fournier & Cie SA ou la commande faite par le client (si celle-ci a été confirmée par Fournier & Cie SA). En cas de difficultés d’acquisition du matériau ou de la réalisation de la commande, Fournier & Cie SA se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité. Lors de la commande de marchandise par internet, Fournier & Cie SA suppose que le client est conscient que les photos du site internet peuvent différées de la marchandise (couleur, qualité, etc.).
Les commandes effectuées via le site internet sont considérées comme une demande d’achat. Elles ne deviennent contractuelles qu’à réception d’une confirmation manuelle de la part de Fournier & Cie SA.
Retour de marchandise
Le client n’a pas droit au retour de marchandise. Un éventuel retour, par loyauté commerciale, accepté par Fournier & Cie SA nécessite un accord préalable du service de vente. Dans tous les cas, la marchandise retournée doit être dans un état impeccable. Un droit de 20% de la valeur de la marchandise au minimum, et qui ne peut être inférieur à CHF 150.- est alors payable. Le retour d’une marchandise qui n’est pas en stock chez Fournier & Cie SA est exclu. Les fabrications spéciales ne seront pas reprises.
Arrangements spéciaux
Des arrangements spéciaux, dont notamment ceux qui dérogent aux présentes conditions générales de livraison et d’exploitation, pour qu’elles soient valables, doivent être faites sous forme écrite.
Modification de la quantité / dimension
Une fois la commande confirmée, les modifications de quantités sont possibles uniquement avec l’accord de Fournier & Cie SA. Dans un tel cas, Fournier et Cie SA se réserve le droit de modifier les délais et le prix.
Fabrication de l’article par Fournier & Cie SA
Si le client confie à Fournier & Cie SA la fabrication de l’article, on suppose que les indications fournies par le client à cet effet sont correctes et complètes.
Délais de livraison
Fournier & Cie SA communiquera immédiatement au client tout retard de livraison. Un retard ne donne pas le droit au client de résilier le contrat, ni à un dédommagement ou à toute autre prétention.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs, sans engagement de la part de Fournier & Cie SA.
Les délais de livraison peuvent être prolongés par Fournier & Cie SA notamment dans les cas suivants :
a) Si la commande a été modifiées ultérieurement par le client ;
b) Si les informations nécessaires à la bonne réalisation de la commande n’arrivent pas à temps chez Fournier & Cie SA ;
c) Si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, notamment l’obligation de paiement ;
d) En cas de survenance d’événements qui ne sont pas de notre fait, que ce soit dans nos entrepôts ou dans ceux de nos fournisseurs ; par exemple, perturbation dans l’entreprise ou approvisionnement réduit de matières premières, dans la mesure où l’un de ces événements est la cause directe d’un retard dans la fabrication ou la livraison des produits objet de la livraison.
Vérification de l’état de la marchandise, réclamation
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise immédiatement à la livraison, et notamment avant toute transformation ou montage. Les défectuosités doivent être immédiatement signalées, au plus tard 8 jours dès la date de livraison, selon les usances de l’industrie du bois ; dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme approuvée. La réclamation doit être faite obligatoirement par écrit. Le client est tenu d’accorder à Fournier & Cie SA la possibilité de vérifier la défectuosité de la marchandise. Aucune réclamation ne sera admise une fois la marchandise posée ou transformée. Pour le reste, application sera faite des dispositions législatives concernant les produits défectueux (en particulier l’art. 367, paragraphe 2 du Code des Obligations).
Garantie
De manière générale, la responsabilité de Fournier & Cie SA ne peut être engagée que si le client a respecté les dispositions du paragraphe précédent (« Vérification de l’état de la marchandise, réclamation »). Nous accordons une garantie de 2 ans, après livraison depuis l’usine, sur la fabrication et le matériel. Lors de la constatation d’un défaut de fabrication ou de matériel prouvé, nous prenons l’engagement de remplacer gratuitement la pièce selon exécution commandée ou de réparer le défaut. Il faut accorder un délai raisonnable au fabricant pour l’exécution de la garantie. La garantie se limite au remplacement ou à la réfection du produit livré et ne comprend pas les travaux annexes, comme par exemple peinture, teinture ou menuiserie. Aucune autre demande d’indemnisation n’est acceptée. La responsabilité de Fournier & Cie SA se limite dans tous les cas au montant de la facture. Toute garantie supplémentaire de la part de Fournier & Cie SA est exclue.
Livraison, transfert de risques et réception de la marchandise
Fournier & Cie SA choisit le moyen de transport (camion, poste, etc.) pour la livraison de la marchandise vers le client selon son appréciation. Les frais de livraison, n’étant pas inclus dans le prix, sont facturés séparément et restent à la charge du client. Fournier & Cie SA se réserve le droit de réaliser une commande en plusieurs livraisons partielles. Les chantiers ou lieux de livraison présupposent des voies d’accès normales (camion). Des suppléments seront facturés pour des prestations spéciales (grues, …). La livraison de toutes les marchandises s’effectue au risque du client. Cette disposition est également valable pour le déchargement de la marchandise à destination. Le transfert des risques vers le client survient au moment où la marchandise est expédiée par Fournier & Cie SA et prête à être livrée chez le client. En signant le bulletin de livraison, le client confirme avoir reçu la marchandise sans endommagement extérieur. A réception, toute défectuosité du produit ou dégâts occasionnés durant le transport doivent être signalés au moyen d’une réserve émise sur le bulletin de livraison.
Informations techniques et renseignements
Toute information technique de la part de Fournier & Cie SA, comme la description, la photo du site, l’indication de poids, etc, ainsi que les renseignements techniques de la part de ses employés constituent uniquement un service et en aucun cas un engagement. Fournier & Cie SA n’assume aucune responsabilité pour ces informations et renseignements. Le client se doit d’en vérifier l’exactitude et la pertinence.
Réserve de propriété
Les produits, objet de la livraison, restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, et ceci, jusqu’à acceptation totale et sans réserve de l’acheteur.
Si l’acheteur revend le produit, objet de la livraison, avant paiement intégral du prix, il nous cède, dès à présent, la créance résultant de la revente. Nous nous engageons à ne pas faire valoir la créance d’ores et déjà cédée, dans la mesure où l’acheteur respecte ses conditions de paiement.
En cas de violation des obligations résultant du présent contrat de la part de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise et l’acheteur est tenu de la restituer.
Force Majeure
Fournier & Cie SA ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) empêchant partiellement ou totalement l’exécution du contrat.
Lieu de prestation
Le lieu de prestation pour toutes les activités contractuelles convenues entre Fournier & Cie SA et le client est le siège social de Fournier & Cie SA.
Juridiction compétente
La juridiction compétente pour les litiges survenus en relation avec le présent contrat sont les tribunaux proches du siège social de Fournier & Cie SA.
Droit applicable
Le droit applicable est le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Riddes, avril 2023